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Un espoir après la décision du Conseil d'Etat concernant les durées de différés d'indemnisation POLE EMPLOI

Un espoir après la décision du Conseil d'Etat concernant les durées de différés d'indemnisation POLE EMPLOI

Par décision en date du 5 octore 2015, le Conseil d'Etat a notamment annulé l'article de la Convention UNEDIC prévoyant des durées de différés d'indemnisation de 180 jours en cas de transaction après licenciement, ou en cas d'octroi de dommages et intérêts en cas de licenciement reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse par les juges.

Ce différé d'indemnisation, parfaitement injuste,  car concrétement privatif de droits, a donc été retoqué par le Conseil d'Etat. L'on ne peut que s'en féliciter.

Le Conseil d'Etat a donné aux partenaires sociaux, jusqu'au 1er mars 2016, afin que ceux-ci conviennent d'une nouvelle disposition moins privative de droit chômage.

De nombreuses questions se posent sur la teneur de l'accord qui va être négocié, mais aussi, de façon encore plus pragmatique, sur le sort des transaction en cours de discussion et des différés d'indemnisation en cours d'exécution. 

L'accord obtenu sera t'il de nature à revenir à des durées de différé plus raisonnables, nous permettant de nouveau d'envisager plus sereinement le retour à la discussion entre salarié et employeur ayant décidé de se séparer tout en cherchant un terrain d'entente? Espérons-le!

Pour une lecture de la décision du CE: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-5-octobre-2015-association-des-amis-des-intermittents-et-precaires-et-autres

 

Publié le 27/01/2016

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