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1er décembre 2016- Nouvel article L 1233-3 du Code du travail, où la mort programmée du contrôle judiciaire du motif économique du licenciement

1er décembre 2016- Nouvel article L 1233-3 du Code du travail, où la mort programmée du contrôle judiciaire du motif économique du licenciement

On le savait, on l'attendait, mais de le voir écrit comme ça dans notre bon vieux Code du travail, ça fait quelque chose... Désormais, la loi prévoit que, constitue un motif économique réel et sérieux pouvant justifier une suppression de poste, notamment les difficultés économiques caractérisées par la baisse de commandes ou de chiffre d'affaires pendant un trimestre (pour les entreprises de moins de 11 salariés). L'appréciation peut se faire jusqu'à 4 trimestres pour les plus grosses entreprises (300 salariés en plus).

Sécuriser le licenciement économique, pour accroitre les embauches des salariés: c'est l'objectif affiché par le législateur. Espérons qu'il en soit ainsi.

En attendant, cela correspond à une facilitation sans précédent, du licenciement pour motif économique. Un tel licenciement facilité, ouvrira toujours (pour le moment) le droit au contrat de sécurisation professionnelle (pour les entreprises de moins de 1.000 salariés) : ce qui coûte beaucoup plus cher à POLE EMPLOI, car les conditions d'indemnisation sont beaucoup plus favorables...

Espérons que le législateur ait bien anticipé toutes les conséquences et tous les effets pervers d'un tel coup de tonnerre dans le "ciel judiciaire" français, avant de voter une telle réforme... Espérons-le... 

Publié le 01/12/2016

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