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10 février 2017- Les trois commandements du contrat de travail

10 février 2017- Les trois commandements du contrat de travail

Dorénavant, chaque élection présidentielle française est abonnée à la rubrique Scandale de la presse écrite et télévisuelle mondiale. Après Georges Pompidou dans l’affaire Markovic, Jacques Chirac dans l’affaire des HLM de Paris, et Dominique Strauss-Kahn dans l’affaire du Sofitel de New-York, c’est au tour de l’ancien Premier Ministre de Nicolas Sarkozy d’avoir droit à son feuilleton politico-médiatique.

François Fillon, candidat plébiscité du parti Les Républicains à l’élection présidentielle de 2017, aurait engagé son épouse, Pénélope Fillon, en qualité d’assistante parlementaire à plusieurs reprises entre 1988 et 2013, pour un montant total brut d’environ 830 000€. La question des indemnités de rupture de contrat vient faire enfler la polémique.

Ladite polémique porte sur l’effectivité des tâches accomplies par Madame FILLON. Il est vrai que lorsqu'elle indique elle-même en 2007 "je n'ai jamais été son assistante, ou quoi que ce soit de ce genre", sa propre affirmation ne plaide pas en faveur de l'existence d'un contrat de travail, au sens juridique bien entendu.

Or, l’enjeu est de taille: il convient de déterminer s’il s’agit d’une véritable prestation de travail rémunérée, ou bien s’il s’agit d’un emploi fictif, auquel cas des sanctions pénales seront inévitablement encourues.

L’occasion est ainsi donnée de rappeler les éléments constitutifs d'un contrat de travail.

A l’attention donc notamment, des futurs candidats à l’élection présidentielle de 2022 :

 

Règle n°1 : Une prestation de travail, le salarié exécutera

Par définition, la prestation de travail résulte d’une offre de travail fournie par un employeur (Soc. 17 février 2010, 08-45.298). Le salarié exécute une prestation à titre professionnel, pour le compte et l’intérêt d’autrui (et donc pour son employeur), en vue de la production d’un bien ou la réalisation d’un service ayant une valeur économique (Soc. 3 juin 2009, n°08-40.981, n°08-40.982, n°08-40.983). Il met donc à la disposition de l’employeur, sa force de travail. Un argument pour Madame Pénélope FILLON, la Cour de cassation précise que l'activité accomplie est entendue largement, "peu importe qu'elle soit ludique ou exempte de pénibilité" (jurisprudence "Ile de la tentation", n°08-40981 et suivant).

On invitera, toutefois, pour la sérénité de nos futurs candidats, à clarifier cette question en s'assurant que ledit salarié dispose de moyens effectifs de travail classique (un bureau, un badge pour rentrer dans ce bureau, des collègues de travail qui peuvent attester du travail effectif accompli, des cartes de visite au nom du collaborateur, un organigramme mentionnant son nom et sa fonction...).

Règle n°2 : Un salaire, l’employeur versera

Si Monsieur FILLON a parfaitement intégré cette règle n°2, dans la vraie vie, il s'agit pourtant souvent du critère qui fait défaut et qui pousse le supposé salarié, à agir devant une juridiction, pour obtenir le versement de la rémunération.

Juridiquement, on parle de contrepartie financière. Parce que le contrat de travail est un contrat onéreux, le salaire constitue la cause de l’exécution de la prestation de travail. Et ce peu importe la forme et la dénomination de celle-ci. L’employeur a ainsi l’obligation de verser son salaire au salarié.

Règle n°3 : Une subordination juridique, il existera

Tous les travailleurs à titre onéreux, ne sont pas salariés. Seule la subordination juridique leur permet de se prévaloir d’un contrat de travail. Cela signifie que les deux parties ne sont pas juridiquement sur un pied d’égalité. Mais que signifie cette notion quelque peu alambiquée ? Deux possibilités existent pour identifier dans une relation de travail, un lien de subordination juridique.

Premièrement, pour qualifier un contrat de travail, le salarié doit pouvoir être sous l’autorité de son employeur. En d’autres termes, le chef d’entreprise va diriger son effectif par des ordres, des directives imposées. Un autoentrepreneur qui doit obligatoirement assister à des réunions et remplir des objectifs commerciaux est ainsi placé sous la subordination juridique de son employeur (Soc. 6 mai 2015, n°13-27.535).

Deuxièmement, l’autre critère pour identifier un lien de subordination juridique est d’observer que l’employeur organise un minimum le travail de ses salariés. Cela ne signifie pas qu’il doit prévoir leurs horaires de travail entièrement, ou leurs fonctions, mais qu’il doit exercer une autorité minimale sur ses effectifs. Ainsi, un Professeur d’Université libre d’organiser son temps de travail et sa présence au sein de l’établissement, n’est pas soumis à une autorité minimale de l’employeur pouvant justifier une subordination juridique, et donc un contrat de travail.

La notion de contrat de travail revête donc quelques exigences formelles et factuelles, sans lesquelles le contrat ne peut juridiquement exister. 

Avec la collaboration de Madame Clémentine PICORIT

Publié le 10/02/2017

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